Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 avril 2015
Dernière modification :	17 avril 2015
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 8

1. Le Gouvernement simplifie certaines dispositions relatives aux RCS, au SIRENE et au RSEIRL

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Décret n°2015-417, 14 avril 2015, JO 16 avril 2015, p. 6747 […]

2. Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL

Arst Avocats · 22 juillet 2015

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015. […] Le décret précise que la radiation du répertoire SIRENE ne peut intervenir qu'après radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au RCS, des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et des entrepreneurs immatriculés au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) (Art. R. 123-228 du Code de commerce).

3. Tenue du RCS, Radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL et décret

Arst Avocats · 22 juillet 2015

1 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 et 1844-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 et suivants et R. 526-15 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 et R. 133-29-2 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-75

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-124

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