Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.
Motifs de dissolution selon l'article 1844-7 du Code civil L'article 1844-7 du Code civil énumère de manière exhaustive les motifs de dissolution d'une société (notamment l'expiration du délai, la décision des associés, la décision judiciaire). […] Aucune décision de dissolution n'a été prise et aucune liquidation n'a été engagée. 2. […] Signification de la radiation du registre du commerce Conformément à l'article R.123-75 du Code de commerce, la radiation du registre du commerce reflète uniquement la cessation de l'activité dans le ressort du registre concerné. […]
Lire la suite…[…] que la transmission du patrimoine était réalisée et que la personnalité morale de cette société avait disparu le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3 du code civil et L. 132-9, R. 173-70 et R. 123-75 du code de commerce ; […] qu'en réplique, la SARL RMS 3 soutient que les actes concernant la dissolution d'une société commerciale ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur mention au registre du commerce et des sociétés même si elles ont fait l'objet d'une autre publicité légale, ainsi qu'il résulte des articles R. 123-70, R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R. 123-70 et R. 123-75 sont relatifs au registre du commerce ; […]
[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-75, R 123-79, R 123-127 et suivants ;
[…] 2) Société de droit allemand BHM EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG, dont le siège social est [Adresse 3] (Allemagne), représentée par son gérant Monsieur [R] [M] [B] [F] […] Vu les articles L 123-9 et R 123-75 du Code de commerce […] Attendu que l'enrôlement de l'assignation n'a été effectué que le 3 septembre 2025 par le greffe du tribunal de céans ; que le 26 juin 2025, ce même greffe, alors ignorant de l'assignation, émettait à BHM un avis de non-opposition, après avoir porté la mention de la dissolution sur le KBIS de MODERN ART ADVISOR ; que l'article R123-75 du code de commerce régissant les dites formalités à accomplir par le greffe, n'a pas vocation à contrevenir aux dispositions de l'article 1844-5 Cc ;
Le régime fiscal du transfert de siège social et le mécanisme de l'exit tax sous l'article 221 du CGI A. […] Aux termes du premier alinéa de son paragraphe 2, le transfert du siège hors de l'Union européenne emporte l'établissement de l'impôt dans les conditions de cessation. […] L'article L. 236-50 du Code de commerce, consultable sur , […] Le texte affirme avec force que l'entité réalise cette migration géographique « tout en conservant sa personnalité juridique » sans dissolution ni liquidation préalable. […] La cour d'appel avait déjà relevé qu'en vertu de l'article R. 123-75 du Code de commerce, la radiation du registre du commerce demeure circonscrite. […]
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