DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015
Article 3 du Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7
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