DÉCRET n°2015-591 du 1er juin 2015
Article 1 du Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R411-9-11-1, Art. R411-9-11-2, Art. R411-9-11-3
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