DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015
Article 11 du Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D122-5, Art. R237-10, Art. D237-11, Art. R241-23, Art. D251-8, Art. R313-38, Art. R313-49, Art. D333-5, Art. D337-99, Art. D337-142
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D237-12, Art. D237-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D411-9, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. 431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. R444-3, Art. R914-130
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 octobre 2018, n° 17/04703
Infirmation partielle
[…] — l'ADIL qui a refusé de produire la copie de la liste d'émargement des assemblées générales et la copie des pouvoirs reçus pour ces deux assemblées, ne justifie pas que ces assemblées se sont tenues conformément d'une part aux articles 12 et 13 des statuts en ce qui concerne leurs conditions de représentation et, d'autre part, à l'article 11 des statuts selon lequel seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent voter ;
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