A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1125-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article L. 1125-3., Art. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-3, Art. R1125-4, Art. R1125-5, Art. R1125-6