Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 35
Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome.