Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Infirmation partielle — 

[…] M. [I] invoque implicitement les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, et directement celles du décret n°2015-741 du 24 juin 2015, dont il résulte que le paiement en espèces d'un particulier résidant en France à un professionnel ou entre professionnels n'est autorisé que jusqu'à 1 000 euros. Il considère que le non respect de cette règle d'ordre public, résultant de ce que le devis établi par M. [M] imposait le règlement en espèces de la somme de 9 000 euros, doit conduire à l'annulation du contrat, s'agissant d'une clause déterminante et manifestement illicite.

Infirmation partielle — 

[…] — à titre subsidiaire, les conditions d'acquisition de ce véhicule le 21 février 2020 sont également particulièrement étranges : d'une part, le paiement en espèces auprès d'un professionnel ne peut être supérieur à la somme de 1'000 euros conformément au décret n°2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.'112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ; d'autre part, M.[K] a justifié l'origine des fonds en expliquant qu'il disposait de 2'000 euros en espèces et que les 6'500 euros restant proviennent de la vente du véhicule de son épouse. […]

Confirmation — 

[…] En revanche, le fait que l'achat de ce véhicule ait pu être réalisé en espèces, en violation de l'interdiction de tout paiement en espèces au-delà de 1.000 euros, n'est pas un argument opérant. En effet, cette interdiction a été introduite par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances et est entrée en vigueur au 1er septembre 2015, soit 11 mois après l'achat du véhicule.