Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 juillet 2015
Dernière modification :	2 juillet 2015
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 8

1. Avenir Des Auto-Écoles

M. Mathieu Darnaud, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 23 janvier 2020

Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles à la suite de la publication du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019. […] dont l'objet est de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes de 15 à 25 ans, doivent s'adresser à une auto-école qui dispose du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répondant aux six critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. […]

Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, […]

2. Sécurité Routière - Qualité Des Formations Au Sein Des Écoles De []

M. M'jid El Guerrab · Questions parlementaires · 31 juillet 2018

Ce label, très attendu par les professionnels du secteur, décline l'ensemble des objectifs de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Parmi les six critères retenus figurent l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires.

3. Compte personnel d'activité : de quoi s'agit-il ?Accès limité

www.justifit.fr · 20 juillet 2018

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/16684

Infirmation partielle —

[…] à l'époque de la signature du contrat, le 1er août 2015, la responsabilité du suivi du contrôle de la qualité de la formation professionnelle était dévolue par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 aux financeurs publics et paritaires, le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 venant préciser les critères permettant de s'assurer de la qualité de la formation.

2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 juin 2023, 461116, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] — le code du travail ; — la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; — le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 1er juin 2016, n° 2016015719

—

[…] — des conséquences négatives des nouvelles dispositions législatives et réglementaires : la Loi Formation Professionnelle Emplol et Démocratie du 6 mars 2014 qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF) et modifie le mode de financement des dispositifs de formation professionnelle et la certification imposée par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, certification qui entraîne une charge administrative supplémentaire pour une entreprise vulinérabilisée.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6332-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue, Art. R6316-1, Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4, Art. R6316-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6123-1-3

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6332-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6332-25, Art. R6332-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6332-26-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6333-8

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