DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015

Article 1 du Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 16 août 1901
Sct. Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations

A créé les dispositions suivantes :

- Décret du 16 août 1901
Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7

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