DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015
Article 4 du Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.