DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 15 du Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 16

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