Article 2 du Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Article 2 du DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires

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