Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R421-2
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 18 mai 2017, n° 1600434Rejet
[…] - aucune décision implicite n'a d'ailleurs pu naître le 4 juin 2016 dans la mesure où aucun texte applicable en Nouvelle-Calédonie ne régit plus le délai de naissance d'une telle décision depuis 2015 ; en effet, l'article R. 421-2 du code de justice administrative a été supprimé par l'article 17 du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative ; aucun texte n'étant intervenu en Nouvelle-Calédonie postérieurement à
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