DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015
Article 21 du Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant , Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage , Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Art. R753-5, Art. R753-6, Art. R753-7
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