Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2015 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
[…] le cas échéant du président de l'EPCI, et des organisations représentants les employeurs et les salariés intéressés, une zone touristique internationale (ZTI) permet ainsi aux établissements de vente au détail qui s'y situent de « donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel […] », sur la base du volontariat des salariés et moyennant des contreparties pour ces derniers.4 Un décret n° 2015-1173 du 23 septembre 20155 est venu préciser les critères législatifs de délimitation […] L. 3122-4 et L. 3132-25-5. 5 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]