Article 3 du Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Article 3 du DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Les directeurs des services de greffe sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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