Article 1 du Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Article 1 du DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 4

Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par :	Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-141 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er mars 2024.

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