Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2015 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396 à 404 GD,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
cidTexte=JORFTEXT000031537135&fastPos=1&fastReqId=1945729528&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://">décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'BOFIP du 03/04/2015 : Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17)