Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5242-9-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 octobre 2015,
Décrète :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
- Ces 19 dispositions réglementaires d'application avaient été inscrites dans 13 décrets différents. La publication des décrets d'application de la loi du 17 août 2015 accusait don un retard certain : environ 140 dispositions de la loi du 17 août 2015 qui devaient faire l'objet d'un décret d'application n'en ont pas encore pas bénéficié. Ainsi, la moitié des décrets d'application de la loi du 17 août 2015 devait être publiée en 2015 mais ne l'avait pas encore été. […] Le ministère de l'environnement parvient au chiffre de 85% en y ajoutant les décrets en cours d'examen au Conseil d'Etat. Toujours est-il que nous sommes ici, sans aucun doute, au-dessus du niveau moyen de publication des décrets d'application d'une loi.