Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-1

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