Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-2
Commentaires • 2
1. Saisie remunerations : quel cantonnement ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 8 avril 2016
2. Saisie remunerations : quel cantonnement ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 8 avril 2016
Décision • 0
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