Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-109 du 17 février 2023 - art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022.
Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023.
[…] B soutient que lui sont applicables les dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, […] issue du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 : « I. – Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif : () / 4° A un détachement de droit, […] aux termes de l'article 20 du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés […]