Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R223-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.