Article 12 du Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Article 12 du Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 8

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1. Actualités du droit public

jurisconsulte.net · 1 décembre 2016

Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, […] la cour d'appel n'a... […] Lire la suite OUI : l'article 1-2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui fixe, […] le Conseil d'Etat considère que l'article L.123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme ni d'une délibération matériellement distincte de la... […] L'article L.410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, […]

2. Actualités du droit public

jurisconsulte.net · 1 novembre 2016

Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, […] la cour d'appel n'a... […] Lire la suite OUI : l'article 1-2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui fixe, […] le Conseil d'Etat considère que l'article L.123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme ni d'une délibération matériellement distincte de la... […] Lire la suite Le journal l'Opinion indique dans un article du 23 décembre 2015, […]

3. Actualités du droit public

jurisconsulte.net · 1 octobre 2016

Lire la suite OUI : l'article 1-2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui fixe, […] le Conseil d'Etat considère que l'article L.123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme ni d'une délibération matériellement distincte de la... […] L'article L.410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, […]

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