Décret n°2016-151 du 11 février 2016
Article 2 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 1
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
Les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret.
Commentaires • 4
I/ Rappel (non exhaustif) du régime du télétravail dans la fonction publique Le télétravail dans la fonction publique a été introduit par l'article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et a été précisé par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. […] S'il rappel certains principes d'ores et déjà prévus par le décret n°2016—151 du 11 février 2016, l'accord-cadre apporte également des précisions et notamment concernant : le développement des espaces partagés (tiers-lieux) (point 3, page 7) ; la prévention des risques pour la santé et la protection des agents (point 4, page 8) ;
Lire la suite…133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, Article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, L.2122-18 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à la directrice du CHRU de Besançon de modifier ou d'abroger, après avis du comité technique, les dispositions illégales de la charte de télétravail applicable au CHRU et de compléter cette dernière dans le respect des dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 22 septembre 2022, n° 2000029
[…] 2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 dans sa rédaction applicable au litige : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. […]
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I – Rappel (non exhaustif) du régime du télétravail dans la fonction publique Le télétravail dans la fonction publique a été introduit par l'article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et a été précisé par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. […] S'il rappel certains principes d'ores et déjà prévus par le décret n°2016-151 du 11 février 2016, l'accord-cadre apporte également des précisions et notamment concernant : le développement des espaces partagés (tiers-lieux) (point 3 page 7) ; la prévention des risques pour la santé et la protection des agents (point 4 page 8) ;
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