Décret n°2016-164 du 18 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-58
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.