Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2016 |
| Directive transposée : |
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Rejet —
[…] — la chambre de la Haute Saône a été supprimée et la section de la Haute Saône ajoutée à la chambre des métiers et de l'artisanat de région de Franche Comté à compter du 1 er juillet 2015, laquelle est devenue à la faveur du décret du 18 février 2016 une chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale composée notamment de la circonscription de la Haute Saône ; dans ces conditions, le président de la chambre interdépartementale est ordonnateur des dépenses et les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier ; M. X n'est pas trésorier et ne peut plus être comptable de la circonscription haut-saônoise ; […] — le décret n° 2016-168 du 18 février 2016 ;
Rejet —
[…] — la chambre de la Haute Saône a été supprimée et la section de la Haute Saône ajoutée à la chambre des métiers et de l'artisanat de région de Franche Comté à compter du 1 er juillet 2015, laquelle est devenue à la faveur du décret du 18 février 2016 une chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale composée notamment de la circonscription de la Haute Saône ; dans ces conditions, le président de la chambre interdépartementale est ordonnateur des dépenses et les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier ; […] — le décret n° 2016-168 du 18 février 2016 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 et l'article 23-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,
Décrète :
- Décret n°2010-1062 du 6 septembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Fait le 18 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville