Décret n°2016-173 du 18 février 2016
Article 3 du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 - art. 1
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
[…] notamment pour fraude fiscale, blanchiment ou discrimination. 60. L'article 10 de la loi Hoguet prévoit par ailleurs des incapacités liées à la gestion d'entreprise, […] L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE a) Les professionnels soumis à la loi Hoguet 63. L'article 3-1 de la loi Hoguet prévoit une obligation de formation continue, applicable à toutes les personnes entrant dans le champ d'application de la loi, quel que soit leur statut (titulaire de carte, salarié ou agent commercial habilité). L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier fixe la durée de la formation à 14 heures par an, […]
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