Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 402189, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 ;
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SOURCE : Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, JO, 11 mars 2016, pris en application de l'article 208 de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 dite MACRON Afin de faciliter le règlement des petites créances et sans doute dans un souci de palier l'engorgement des tribunaux d'instance qui seront de nouveau chargés, à compter du 1er janvier 2017 par l'effet de la suppression des juridictions de proximité, de trancher les « petits » litiges, la Loi MACRON a confié aux huissiers la direction d'une phase de résolution amiable des différends […] Les modalités de mise en œuvre de cette procédure simplifiée, […]
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