Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
1. Présentation du nouveau mécanisme de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par le décret du 9 mars 2016 pris en application de l’article…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 11 juillet 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion