Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 26
Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement, les cadres de santé comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.
Article 5 Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant : « ». Article 6 Les articles 19 et 20 du même décretsont abrogés. Article 7 L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 21. […] grade. » Article 37 L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19 . […]
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