Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 29
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 pour l'accès au cadre d'emplois.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
[…] - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique et de l'article 23 du décret du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. […] - le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux
Article 8 L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22.-Les infirmiers en soins généraux nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, en application de l'article 21, sont classés dans les conditions suivantes : « ». Article 9 Le II de l'article 23 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « II. […] Article 19 Les III et IV de l'article 23 du même décret sont abrogés. Article 20 L'article 1er du décret du 21 mars 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; […]
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