Décret n°2016-449 du 12 avril 2016

Article 1 du Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 212-1

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