Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2016 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-12 et L. 653-13-1 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date des 18 novembre 2014 et 25 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-36, Art. D653-36-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-37-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-37, Art. D653-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-38, Art. D653-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R653-39, Art. D653-39