Décret n°2016-501 du 22 avril 2016
Article 1 du Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Prêts entre entreprises, Art. R511-2-1-1, Art. R511-2-1-2, Art. R511-2-1-3, Sct. Sous-section 1 : Personnel
Commentaires • 2
2. Décret sur les prêts inter-entreprisesAccès limité
www.legifiscal.fr · 25 avril 2016
Décision • 0
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[…] [4] Article 1 du décret du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises, créant l'article R. 511-2-1-2. […] [5] Le groupe s'entend ici de l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce lorsque l'organisation de la trésorerie de ces entreprises s'établit au niveau du groupe. [6] Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises. […] [8] Article 1 du décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises, créant l'article R. 511-2-1-3. Partager
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