Entrée en vigueur le 30 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-287 du 27 mars 2025 - art. 1
1. L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité. Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent justifier :
a) Du traitement éditorial de l'information ;
b) De la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ;
c) De l'insertion du média dans son territoire.
Les modalités d'évaluation de ces critères sont précisées dans un cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture.
2. Est en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide l'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien ;
3. L'aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié, l'année précédant la demande de soutien du présent fonds, de :
a) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
b) L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
c) L'aide au pluralisme des titres ultramarins ;
d) L'aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'article R. 27 du code électoral proscrit l'utilisation, dans les affiches et les tracts, […] Les crimes, délits et contraventions commis par voie de presse (notamment les injures et diffamations) sont réprimés dans les conditions prévues par cette même loi. […] En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au FSMISP, « constitue un média d'information sociale de proximité […] un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, […]
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