Article 4 du Décret n°2016-511 du 26 avril 2016
Entrée en vigueur le 30 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-287 du 27 mars 2025 - art. 1
Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.
Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'article R. 27 du code électoral proscrit l'utilisation, dans les affiches et les tracts, […] Les crimes, délits et contraventions commis par voie de presse (notamment les injures et diffamations) sont réprimés dans les conditions prévues par cette même loi. […] En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au FSMISP, « constitue un média d'information sociale de proximité […] un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, […]
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