Entrée en vigueur le 9 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-993 du 6 novembre 2024 - art. 1
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.