Article 17 du Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Article 17 du Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22

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