Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 19 du Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 131

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre Ier : La conciliation Section III : L'acte de conciliation Article 131 Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 Modifié par Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 19 Des extraits du procèsverbal dressé par le juge peuvent être délivrés. […]

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