Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 19
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.
pendant 7 jours
Cette dernière modalité d'instruction est régie par les articles 129-1 à 129-3 du code de procédure civile (CPC) et est conçue pour être le moteur d'une procédure civile simplifiée et allégée, capable de mieux s'adapter aux besoins des justiciables. […] des […] Par ailleurs, l'instruction conventionnelle permet aux parties de recourir à un technicien, choisi d'un commun accord, selon les modalités des articles 131 à 131-8 du CPC. […]
Lire la suite…Cette dernière modalité d'instruction est régie par les articles 129-1 à 129-3 du code de procédure civile (CPC) et est conçue pour être le moteur d'une procédure civile simplifiée et allégée, capable de mieux s'adapter aux besoins des justiciables. […] Un formalisme minimaliste L'article 129-1 du CPC prévoit que les conventions simplifiées de mise en état peuvent être conclues entre les avocats des parties, bien qu'en réalité, la présence de ces derniers ne soit pas obligatoire. […] l'instruction conventionnelle permet aux parties de recourir à un technicien, choisi d'un commun accord, selon les modalités des articles 131 à 131-8 du CPC. […]
Lire la suite…[…] en dernier ressort Vu l'opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre :
[…] Or, la demanderesse se borne à citer divers articles du code du travail in extenso, sans expliquer en quoi ils viendraient fonder sa demande. La demanderesse vise aussi, au dispositif de ses conclusions « le code de procédure civile », sans autre indication. Sur ce point, le juge relève que le code de procédure civile est numéroté de l'article 1 à l'article 1571 et que certains articles sont numérotés au moyen de tirets (par exemple les articles 131 et 132 sont séparés par quinze articles : 131-1, 131-2, 131-3,… 131-15). Ce code comporte donc plus de mille six cents articles. La simple référence de Madame [Z] [Z] [V] au « code de procédure civile » ne permet donc pas au Tribunal de connaître le moyen juridique qu'elle entend invoquer avec cette référence.
Et est codifiée, depuis le 1er septembre 2025, sous les articles 131 à 131-8 du code de procédure civile. […]
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