Décret n°2016-555 du 6 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Art. R124-8, Art. R124-9, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Art. R124-16
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