Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".

La délibération, prise par l'assemblée générale de CCI France au plus tard le 30 juin de chaque année pour répartir le produit affecté annuellement au fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.

La délibération comporte la liste des projets financés par les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ainsi que des contributions prévues au titre de la solidarité financière. Elle est complétée d'un état de ventilation des sommes à verser aux chambres de région ou à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte attributaires dans la limite du plafond alloué. La délibération est transmise dans un délai maximal de quinze jours à compter de son adoption au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Celui-ci s'assure que les financements prévus n'excèdent pas le plafond fixé à l'article 1600 du code général des impôts et transmet au comptable une décision de versement complétée de la délibération et du récapitulatif de versement par chambre dans le mois qui suit la transmission de la délibération.

CCI France transmet annuellement au ministre chargé de la tutelle, en même temps que la délibération, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées l'année précédente aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre du fonds de péréquation.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.