Décret n°2016-610 du 13 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-1-1, Art. D511-69, Art. D511-80, Art. D511-83, Art. D511-96, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-17, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D513-21-1, Art. D513-29, Art. D514-2, Art. D514-16
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 février 2018, 404914, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Article 1 er : Les dispositions du 6° de l'article 1 er du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture sont annulées en tant qu'elles insèrent dans le code rural les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3.
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[…] la Chambre départementale d'agriculture de la Charente et la Chambre départementale d'agriculture du Lot-et-Garonne sous le no404914, ainsi que par les deux premières de ces requérantes sous le n°408533, sont respectivement dirigées contre le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture et contre l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture. […] Nous en venons enfin aux dispositions du 6° de l'article 1er du décret et aux nouveaux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 qu'il introduit dans le code. […] Le 5° de l'article D. 512-1-3, […]
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