Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2016 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 novembre 2015 et du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :
[…] En effet, ce texte est applicable aux seuls crédits à la consommation, ce qui ressort de l'intitulé même du décret, lui-même issu d'une Directive communautaire excluant expressément son application aux prêts immobiliers. […] D'ailleurs, les crédits immobiliers ont fait l'objet ultérieurement d'une Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 portant spécifiquement "sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel", laquelle n'a été transposée que par un Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.