Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2016 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directive transposée : |
Commentaires • 10
Décisions • 4
Rejet —
[…] mais que, s'il est exact que l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation qui prévoit, dans sa rédaction issue du décret nº 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au contrat de crédit en cause, […] ayant pour objet de codifier certaines dispositions issues du décret nº 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et du décret nº 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, […]
Infirmation partielle —
[…] rédaction issue du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ayant pour objet de codifier certaines dispositions issues du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, […]
Irrecevabilité —
[…] La Caisse d'épargne conteste l'application de la sanction édictée à l'article 1907 du code civil qui impose le recalcul de la créance au taux légal. Elle fait valoir qu'en application des décrets 2016-607 et 2016-622 portant transposition de l'article 38 de la directive européenne 14/17/UE, les sanctions doivent être proportionnées et dissuasives.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 novembre 2015 et du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :
- Code de la consommationArt. D311-4-3
- Code de la consommationArt. D312-0-11