Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Article 39 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2324-24
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2016, 400683, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que l'article 54 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, […] l'article 7 du décret contesté du 20 mai 2016 modifie le décret du 14 août 1975 et insère, après le chapitre IV, un chapitre IV bis dont l'article 37 prévoit que « (…) Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. » ; que le décret du 20 mai 2016 modifie également l'article 39 de ce décret du 14 août 1975 en prévoyant que " Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, […]
Lire la suite…- Huissier de justice·
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entreprise Chapitre IV : Composition, élection et mandat Section 2 : Election Sous-section 4 : Recours et contestations - Article R. 2324-24 Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 39 Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. […]
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