Article 8 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

[…] Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R1452-7 du Code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.

[…] — l'article R.1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoyait le principe d'unicité d'instance et imposait aux parties de présenter lors de la même procédure toutes leurs demandes afférentes à une même relation de travail, ce qui entraînait une dérogation au principe de prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel posé par l'article 564 du code de procédure civile. — l'article R.1452-6 du code du travail a été abrogé par l'article 8 du décret précité, et il en résulte que l'impossibilité de soumettre à la cour d'appel des nouvelles prétentions afférentes à une même relation de travail s'applique aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.