Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 311-10 à L. 311-13-6, L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L. 521-14, L. 522-1, R. 121-27, R. 121-31, R. 311-12 à R. 311-30 et R. 361-1 à R. 361-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-67, Art. R314-68, Art. R314-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R314-24, Art. R314-53, Art. R314-25, Art. R314-54, Art. R314-26, Art. R314-55, Art. R314-27, Art. R314-56, Art. R314-28, Art. R314-57, Art. R314-29, Art. R314-58, Art. R314-30, Art. R314-59, Art. R314-31, Art. R314-60, Art. R314-32, Art. R314-61, Art. R314-33, Art. R314-62, Art. R314-34, Art. R314-63, Art. R314-35, Art. R314-64, Art. R314-36, Art. R314-65, Art. R314-37, Art. R314-66, Art. R314-38, Art. R314-67, Art. R314-39, Art. R314-68, Art. R314-40, Art. R314-69, Art. R314-41, Art. R314-70
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-21, Art. R314-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R314-12-1, Art. R314-15, Art. R314-16, Art. R314-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12, Art. R314-13, Art. R314-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération, Art. R314-26, Art. R314-27, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. R314-32, Sct. Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération, Art. R314-33, Art. R314-34, Art. R314-35, Art. R314-36, Art. R314-37, Art. R314-38, Art. R314-39, Art. R314-40, Art. R314-41, Art. R314-42, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données, Art. R314-43, Art. R314-44, Art. R314-45, Art. R314-46, Sct. Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération, Art. R314-47, Art. R314-48, Art. R314-49, Sct. Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif, Art. R314-50, Sct. Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours, Art. R314-51, Art. R314-52
[…] Décret n ° 2016 - 682 du 27 mai 2016 - art. 3 Quel que soit le pas de temps de calcul de la prime à l'énergie mentionnée au I de l'article R. 31433 il est défini une prime à l'énergie mensuelle par la relation "Ej. (α TeM0 j)" où j est un indice compris entre 1 et 12 représentant le mois de l'année considérée. […] Article R. 314-37 Modifié par Décret n ° 2016 - 682 du 27 mai […]