Décret n°2016-710 du 30 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R241-10
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